Qu’est-ce que le RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données (GDPR) impose des obligations aux organisations, où qu’elles soient, dès lors qu’elles ciblent ou collectent des données relatives à des personnes dans l’Union européenne. Le GDPR infligera des amendes sévères à ceux qui ne respectent pas ses normes de confidentialité et de sécurité, les sanctions pouvant atteindre des dizaines de millions d’euros.
RGPD à Monaco expliqué
En fait, les entreprises sont impactées de manière très importante, puisque tout traitement par une entité basée à Monaco de données personnelles de clients résidant dans un pays de l’UE est potentiellement soumis aux dispositions du GDPR. Toute activité transfrontalière qu’une entreprise monégasque peut exercer sur le territoire de l’UE est dans le champ d’application. Les entités monégasques offrant des services ou des produits à des clients de l’UE doivent se conformer à la fois aux lois monégasques sur la protection des données et au GDPR. Une nouvelle loi monégasque modifiant la législation actuelle sur la protection des données est bientôt attendue.
Cette modification de la législation est également nécessaire pour obtenir le « niveau de protection adéquat » tant attendu pour la Principauté de Monaco, qui facilitera les transferts de données depuis un contrôleur de l’UE. Une question qui n’est pas pertinente pour la Suisse qui est considérée comme garantissant un niveau de protection adéquat.
Que doivent faire les sociétés de gestion de patrimoine pour se conformer au RGPD à Monaco ?
Les sociétés de gestion de patrimoine à Monaco doivent prendre les mesures suivantes pour se conformer au GDPR :
- Nommer un délégué à la protection des données.
- Effectuer un audit des données
- Mettre en place des mesures de sécurité des données
- Former les employés à la protection des données
- Établir des procédures en cas de violation des données
- S’enregistrer auprès de la Commission de Protection des Données (CCIN à Monaco)
- Déployer une solution de gestion de patrimoine incluant des fonctionnalités de CRM et de conformité.
Source : François Poher, Associé – DL Corporate & Regulatory Monaco
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